Marché public identifié
L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations nécessaires à l’établissement des actes de Transfert des biens immobiliers de l’Etat aux EPSCP. Le présent accord-cadre couvre les besoins des établissements adhérents de l’Amue pour la mission légale de rédaction et d’authentification des actes notariés nécessaires au transfert de propriété comprenant notamment les études, prestations et recherches préalables nécessaires à la préparation de la rédaction dont éventuellement les missions connexes directement liées à ces actes.
Attribué par AGENCE MUTUALISATION UNIVERSITES ETS ENSEIGNEMENT SUP OU RECHERCHE ET SUPPORT A L ENSEIGNEMENT SUP OU LA RECHERCHE
Montant identifié
5 000 000 000 EUR
Notifié le
04/11/2025
Durée
48 mois
Version courante
n° 1
Attributaires déclarés
-
MONASSIER ET ASSOCIES NOTAIRES ASSOCIES · SIREN 784778250
SIRET · SIRET 78477825000042
Classification et zones
Codes CPV
- Services de conseil juridique · CPV 79111000
Zones d'exécution
Non communiquées
Provenance
Ces données viennent des Données Essentielles de la Commande Publique. Nous les republions sans les corriger.
- Source
- decp_consolidated
- Récupérée le
- 21/08/2026
- Schéma
- 2.0.0
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