Marché public identifié

Assistance et représentation devant les juridictions administratives (hors Conseil d’État) pour le contentieux du refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile

Attribué par DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES

Montant identifié

300 000 EUR

Notifié le

19/12/2024

Durée

49 mois

Version courante

n° 1

Attributaires déclarés

Classification et zones

Codes CPV

  • Services de représentation des parties prenantes · CPV 79112100

Zones d'exécution

Non communiquées

Provenance

Ces données viennent des Données Essentielles de la Commande Publique. Nous les republions sans les corriger.

Source
decp_consolidated
Récupérée le
21/08/2026
Schéma
2.0.0