Marché public identifié
Le présent accord-cadre a pour objet la vérification du parc d’éthylomètres dont sont dotées les services de la gendarmerie nationale et de la police nationale dans les conditions suivantes.
Attribué par DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES
Montant identifié
4 600 000 EUR
Notifié le
16/12/2024
Durée
47 mois
Version courante
n° 1
Attributaires déclarés
-
LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS · SIREN 313320244
SIRET · SIRET 31332024400012
Classification et zones
Codes CPV
- Services de laboratoire · CPV 71900000
Zones d'exécution
75
Provenance
Ces données viennent des Données Essentielles de la Commande Publique. Nous les republions sans les corriger.
- Source
- decp_consolidated
- Récupérée le
- 21/08/2026
- Schéma
- 2.0.0
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- Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 774-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l’article L. 744-9 du même code. Lot 11 - Perpignan (66)
- Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 774-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l’article L. 744-9 du même code. Lot 12 - Sète (34)