Prestations d’assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives et judiciaires de première instance et d’appel pour le compte de la préfecture de la Côte d’Or et de la préfecture de l’Yonne dans le cadre du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que des contentieux ponctuels relatifs à d'autre domaines (ordre public etc). - Assistance et représentation juridiques devant les juridictions administratives

Classification et zones

Codes CPV

• Services de conseils et de représentation juridiques · CPV 79110000

Zones d'exécution

89

Provenance

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Source

decp_consolidated

Récupérée le

21/08/2026

Schéma

2.0.0