Marché public identifié

Prestations d’assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives et judiciaires de première instance et d’appel pour le compte de la préfecture de la Côte d’Or et de la préfecture de l’Yonne dans le cadre du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que des contentieux ponctuels relatifs à d'autre domaines (ordre public etc). - Assistance et représentation juridiques devant les juridictions judiciaires

Montant identifié

250 000 EUR

Notifié le

23/10/2024

Durée

48 mois

Version courante

n° 1

Attributaires déclarés

Codes CPV

Zones d'exécution

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