Marché public identifié
Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 774-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l’article L. 744-9 du même code. Lot 4 - Hendaye (64)
Attribué par DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES
Montant identifié
788 117 EUR
Notifié le
31/12/2024
Durée
48 mois
Version courante
n° 1
Attributaires déclarés
-
CIMADE - SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE · SIREN 775666597
SIRET · SIRET 77566659700205
Classification et zones
Codes CPV
- Services de conseils et d'information juridiques · CPV 79140000
Zones d'exécution
64
Provenance
Ces données viennent des Données Essentielles de la Commande Publique. Nous les republions sans les corriger.
- Source
- decp_consolidated
- Récupérée le
- 21/08/2026
- Schéma
- 2.0.0
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- Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 774-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l’article L. 744-9 du même code. Lot 1 - Bordeaux (33)
- Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 774-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l’article L. 744-9 du même code. Lot 21 - Paris 1 et Paris 2 (75)
- Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 774-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l’article L. 744-9 du même code. Lot 2 - Saint Jacques de la Lande (35)
- Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 774-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l’article L. 744-9 du même code. Lot 3 - Toulouse Cornebarrieu (31)
- Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 774-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l’article L. 744-9 du même code. Lot 5 - Geispolsheim (67)
- Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 774-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l’article L. 744-9 du même code. Lot 6 - Lille Lesquin 2 (59)
- Le présent accord-cadre a pour objet l’acquisition de microbalances de pesage maximale supérieure à 6 g et inférieure à 30g, ainsi que des microbalances de pesage maximale supérieure à 30 g, avec opérations de qualification, accessoires associés et de formations des utilisateurs dans le cadre d’activités d’analyse pour des missions de police technique et scientifique - Acquisition de microbalances d’une pesée maximale supérieure à 6 g et inférieure à 30g, opérations de qualification, accessoires associés, formations à l’utilisation
- Assistance et représentation devant les juridictions administratives (hors Conseil d’État) pour le contentieux du refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile
- Acquisition de paires de menottes métalliques avec leurs clés, d’étuis porte-menottes et de ceintures de transfèrement au profit des agents de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale, de la Gendarmerie maritime, de la Direction générale des douanes et des droits indirects, et de l’Administration pénitentiaire. - Paire de menottes métalliques avec sa clé et son étui porte-menottes