Marché public identifié
Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 774-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l’article L. 744-9 du même code. Lot 3 - Toulouse Cornebarrieu (31)
Attribué par DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES
Montant identifié
1 860 071 EUR
Notifié le
31/12/2024
Durée
48 mois
Version courante
n° 1
Attributaires déclarés
-
CIMADE - SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE · SIREN 775666597
SIRET · SIRET 77566659700205
Classification et zones
Codes CPV
- Services de conseils et d'information juridiques · CPV 79140000
Zones d'exécution
31
Provenance
Ces données viennent des Données Essentielles de la Commande Publique. Nous les republions sans les corriger.
- Source
- decp_consolidated
- Récupérée le
- 21/08/2026
- Schéma
- 2.0.0
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- Le présent accord-cadre a pour objet l’acquisition de microbalances de pesage maximale supérieure à 6 g et inférieure à 30g, ainsi que des microbalances de pesage maximale supérieure à 30 g, avec opérations de qualification, accessoires associés et de formations des utilisateurs dans le cadre d’activités d’analyse pour des missions de police technique et scientifique - Acquisition de microbalances d’une pesée maximale supérieure à 6 g et inférieure à 30g, opérations de qualification, accessoires associés, formations à l’utilisation
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